CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AUTOCONFIANCE974
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations d’inspection de véhicules d’occasion avant achat proposées sous l’enseigne AutoConfiance974.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
AutoConfiance974
Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Exploitant : Thomas CHABLAIX
Adresse du siège social : 48 chemin Nathalie, 97410 Saint-Pierre, La Réunion
Téléphone : 06 93 47 98 20
Adresse e-mail : autoconfiance974@gmail.com
SIRET : 513 771 618 00032
Code APE : 7120B
Le Prestataire exerce une activité d’inspection indépendante de véhicules d’occasion avant achat, à destination exclusive des particuliers.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Client : personne physique agissant à titre non professionnel
Prestation : inspection avant achat d’un véhicule d’occasion
Véhicule : véhicule désigné par le Client pour l’inspection
Rapport : document écrit récapitulant les constats réalisés lors de l’inspection
ARTICLE 3 – OBJET DE LA PRESTATION
La prestation consiste en une inspection indépendante du véhicule avant achat, ayant pour finalité exclusive l’aide à la décision du Client.
La prestation ne constitue en aucun cas :
un contrôle technique réglementaire
une expertise judiciaire ou contradictoire
une garantie mécanique ou commerciale
Le Prestataire agit en toute indépendance, sans lien avec le vendeur, un garage ou une plateforme de vente.
ARTICLE 4 – COMMANDE
La commande est effectuée :
via le site internet
ou par contact direct (téléphone, e-mail, formulaire)
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après paiement intégral de la prestation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou reporter une commande lorsqu’elle est matériellement irréalisable.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Tarif principal
Le tarif de la prestation d’inspection avant achat est fixé à :
199 € TTC par véhicule inspecté
Le tarif est identique quel que soit le type, la valeur ou l’état du véhicule.
5.2 Paiement
Le paiement est :
obligatoire
intégral
effectué à l’avance
Aucune inspection ne sera réalisée sans paiement préalable.
Les paiements peuvent être réalisés notamment par paiement en ligne sécurisé (Stripe).
ARTICLE 6 – CARACTÈRE DÛ DE LA PRESTATION
La prestation est intégralement due dès lors qu’elle est réalisée, indépendamment :
de l’état du véhicule
de la décision finale d’achat ou non du Client
de la présence de défauts majeurs ou de réparations importantes à prévoir
Le fait que le Client renonce à l’achat du véhicule ne constitue en aucun cas un motif de remboursement.
ARTICLE 7 – INSPECTION SUPPLÉMENTAIRE À TARIF PRÉFÉRENTIEL
Lorsque le Client décide de ne pas acheter le véhicule inspecté, une inspection supplémentaire peut être proposée au tarif préférentiel de :
99 € TTC par inspection supplémentaire
Conditions :
réservé au même Client
applicable à un autre véhicule
paiement préalable obligatoire
sous réserve de disponibilité du Prestataire
ARTICLE 8 – DÉROULEMENT DE L’INSPECTION
L’inspection est réalisée :
sans démontage
sans intervention mécanique
uniquement sur les éléments visibles et accessibles
La durée moyenne d’une inspection est comprise entre 1 heure et 1 heure 30, selon le véhicule et les conditions sur place.
ARTICLE 9 – RAPPORT D’INSPECTION
Un rapport d’inspection est transmis au Client par voie électronique.
Ce rapport :
constitue un avis technique informatif
est établi selon l’état du véhicule au moment de l’inspection
n’a aucune valeur contractuelle ou expertale
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, lorsque le Client demande l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît expressément :
renoncer à son droit de rétractation
accepter l’exécution immédiate de la prestation
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
les défauts non visibles ou non accessibles
les pannes ou dégradations survenues après l’inspection
les déclarations erronées du vendeur
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation payée.
ARTICLE 12 – ASSURANCE
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les rapports d’inspection sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite du Prestataire.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de La Réunion.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.